COMPETENCES
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Doit de la publicité et droit de la consommation
- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques
- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
- Fonds de commerce et baux commerciaux
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
- Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
- Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés
Droit des sociétés commerciales et professionnelles
- Augmentations de capital
- Rédaction des statuts
- Création de sociétés (SARL, SAS, SA,SCI, SCM …)
- Cession de parts sociales ou d'actions
- Tenue des registres et rédaction des PV d'assemblée générale (AG)
- Approbation et dépôt des comptes annuels
- Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Procédures collectives et entreprises en difficultés
- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux, etc
- Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice
- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce
- Déclaration de créances