• Me JOUAULT-FIORINI

Débiteur en liquidation judiciaire : vous avez le pouvoir de contester une transaction !


Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.


Com. 24 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 16-50.033

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